Enquête OPS / SLS à retourner
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Quand :
30 octobre 2017 Jour entier
2017-10-30T00:00:00+01:00
2017-10-31T00:00:00+01:00
En tant que locataire d’un logement social, il est obligatoire de compléter régulièrement deux enquêtes : l’enquête SLS (Supplément de Loyer Solidarité) et l’enquête OPS (Occupation du Parc Social).
Courant septembre, l’ensemble des locataires recevront un questionnaire par voie postale qui devra être complété, signé et retourné avec les pièces justificatives demandées avant le 31 octobre 2017.
La loi du 4 mars 1996 (Article L442-5 du Code de la Construction et de l’Habitation) impose aux organismes bailleurs sociaux la réalisation tous les deux ans d’une enquête sur l’occupation de leurs logements (situations familiales des ménages et leurs ressources…).
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