Attestation d’assurance

En vertu de l’article 7g de la loi du 6 juillet 1989, et en référence aux clauses de votre contrat de location, vous êtes dans l’obligation légale de vous assurer contre les risques dont vous devez répondre, et d’en justifier chaque année, pendant toute la durée du bail.

Nous vous rappelons que la non-justification d’assurance des risques locatifs peut entraîner la résiliation de votre contrat de location.

Attention : Le document dont nous avons besoin n’est ni l’appel de cotisations, ni l’avis d’échéance. L’attestation doit émaner de votre assureur ou de votre agent d’assurance et doit avoir une validité d’une année.