Qui peut être locataire ?

Plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l’attribution de logements sociaux. La commission d’attribution de Quevilly Habitat veille à l’équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux des situations familiales.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ?

  • Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile…).
  • Vos  ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.

Le conseil d’administration définit les orientations d’attribution dans le respect de l’article L.441-2

Le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements et les orientations d’attribution sont consultables ici.

Accès au simulateur de ressources

Tableau des plafonds de ressources pour l'accès aux logements HLM au 01/01/2017 selon le revenu fiscal de référence.
Composition familiale Catégories de financement
PLAI PLUS PLS PLI NC
Personne seule 11 067,00 € 20 123,00 € 26 160,00 € 28 172,00 € > 28 172,00 €
Un couple ou 2 personnes 16 125,00 € 26 872,00 € 34 934,00 € 37 621,00 € > 37 621,00 €
3 personnes ou une personne + une personne à charge 19 390,00 € 32 316,00 € 42 011,00 € 45 242,00 € > 45 242,00 €
4 personnes ou une personne + 2 personnes à charge 21 575,00 € 39 013,00 € 50 717,00 € 54 618,00 € > 54 618,00 €
5 personnes ou une personne + 3 personnes à charge 25 243,00 € 45 895,00 € 59 664,00 € 64 253,00 € > 64 253,00 €
6 personnes ou une personne + 4 personnes à charge 28 448,00 € 51 723,00 € 67 240,00 € 72 412,00 € > 72 412,00 €

De quel type de logement pouvez-vous bénéficier ?

* Vous vivez :
* Avez-vous des enfants à charge ?
* Nombre d'enfants :
* Âge du demandeur :
* Âge du conjoint :
* Revenu fiscal de référence (voir dernier avis imposition) :

Les champs précédés d'un astérisque * sont obligatoires