Qui peut être propriétaire ?

Afin de vous permettre d’accéder à la propriété, Quevilly Habitat propose trois dispositifs :

La Vente HLM

concerne uniquement, à Quevilly Habitat, la vente de pavillons individuels locatifs dits « anciens » car ils doivent être construits depuis plus de dix ans. Cela est donc réservé aux locataires de pavillons qui souhaitent acheter leur logement loué.

Seuls les locataires habitant de ces pavillons (ou leur(s) ascendant(s) ou descendant(s) sous condition de plafond de ressources – Voir tableau ci-dessous « PLS Accession ») peuvent prétendre postuler à l’acquisition de ce type de logement.

La décision de vendre le logement doit avoir été votée par le Conseil d’Administration.

Une estimation de sa valeur est ensuite demandée au Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques.

Enfin une autorisation de vendre doit avoir été obtenue par la Préfecture ainsi qu’un accord de la Ville.

Plafond de ressources PLS accession pour l’année 2018

La Location Accession

concerne les programmes neufs de construction de pavillons. Afin de pouvoir acquérir le bien, les Locataire Accédant bénéficient au préalable d’une phase locative d’un an minimum. Durant cette période, ils devront payer chaque mois une redevance qui devra couvrir le Droit du Jouissance (le loyer) et leur constituer une Epargne (apport personnel qui servira en partie au financement du bien en phase d’Accession à la propriété). Au terme de cette période locative et afin d’acquérir le pavillon, les Locataires Accédant devront obtenir un financement auprès d’un organisme bancaire.

Afin de les aider dans leur parcours résidentiel, nos locataires sont prioritaires.

L’étude du dossier de candidature faite par le Service commercial permet d’apprécier :

  • Le respect du plafond de ressources PSLA : le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est pris en compte ainsi que le nombre de personnes habitant le foyer.
  • La faisabilité financière : les revenus fixes du foyer (salaires), la situation professionnelle (CDI, CDD, Intérim, chômage), l’apport personnel, les crédits en cours sont pris en compte afin d’estimer une mensualité et la capacité financière de la famille à acquérir le logement.

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Afin de pouvoir sécuriser le parcours du candidat locataire accédant en cas de difficultés personnelles et/ou financières, le dispositif PSLA prévoit :

  • une garantie de rachat du logement, qui engage l’organisme Hlm vendeur, sous certaines conditions, et ce durant les 15 années suivant l’acquisition du bien, à racheter le logement à un montant minimum garanti.
  • une garantie de relogement, qui peut intervenir en phase locative comme en phase accession sur une durée de 15 ans. Cette garantie assure au ménage accédant de bénéficier, sous certaines conditions, de trois offres de relogement dans un logement locatif Hlm.

Plafond de ressources PSLA pour l’année 2018

La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA)

permet d’acheter sur plan un logement neuf en cours de construction. Le financement du prix de vente se fait au fur et à mesure de la construction du bien.

Afin de les aider dans leur parcours résidentiel, nos locataires sont prioritaires.

L’étude du dossier de candidature faite par le Service commercial permet d’apprécier le respect du plafond de ressources PLI Accession : le revenu fiscal de référence de l’année N-2 est pris en compte ainsi que le nombre de personnes habitant le foyer.

Le Service commercial pourra alors vous conseiller sur la faisabilité financière de votre projet mais seul un professionnel en prêts bancaires sera en mesure de donner un avis définitif.

Plafond de ressources PLI accession pour l’année 2018