Qui peut être locataire ?

Plusieurs critères, fixés par la réglementation, rentrent en compte dans l’attribution de logements sociaux. La commission d’attribution de Quevilly Habitat veille à l’équilibre des populations et des quartiers par un examen minutieux des situations familiales.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à un logement social ?

  • Vous devez être de nationalité française ou être étranger en situation régulière sur le territoire français (cartes de résident, de séjour temporaire, de résident privilégié, de séjour de ressortissant de la CEE, étranger admis au séjour au titre du droit d’asile…).
  • Vos  ressources (et celles de l’ensemble des personnes vivant dans votre foyer) ne doivent pas excéder les plafonds fixés annuellement par l’état.

Le conseil d’administration définit les orientations d’attribution dans le respect de l’article L.441-2

Le règlement intérieur de la Commission d’Attribution des Logements et les orientations d’attribution sont consultables ici.